S.A.S. FORTUNATI MORICE ARDIOT - Commissaires de Justice associés - Huissiers de Justice à Paris et en RP
Une équipe de professionnels à votre disposition en matière de constats : Constatations 24h/7j
Constat de SMS
Les SMS sont des messages électroniques envoyés et reçus sur un téléphone portable.
Ils peuvent contenir des informations importantes comme des injures, informations importantes, menaces, etc.
En cas de litige, il est important de pouvoir conserver la preuve des SMS reçus : nous sommes-là pour vous aider. C'est là qu'intervient le constat de SMS par huissier de justice.
Qu'est ce qu'un constat SMS ?
Le constat de SMS est un acte authentique rédigé par un huissier de justice.
Il atteste de la réception d'un SMS, de son contenu, du numéro émétteur et de sa date de réception notamment.
Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?
Le constat de SMS par huissier de justice présente de nombreux avantages :
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C'est un acte authentique, ce qui lui confère une force probante importante. En effet, la loi reconnaît aux actes authentiques une force probante supérieure aux simples attestations.
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Il est rédigé par un professionnel du droit, ce qui garantit sa fiabilité. L'huissier de justice est un officier public ministériel, soumis à un code de déontologie strict.
Les inconvénients de ne pas passer par un huissier de justice
Si vous ne passez pas par un huissier de justice pour faire constater un SMS reçu, vous risquez de rencontrer les inconvénients suivants :
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La preuve du SMS ne sera pas authentique, ce qui peut la rendre moins recevable en justice.
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Le SMS peut être modifié ou supprimé, ce qui peut nuire à votre défense.
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Vous aurez plus de difficultés à faire valoir vos droits.
Exemple de cas d'utilisation
Le constat de SMS peut être utilisé dans de nombreuses situations, notamment :
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En cas de litige, pour prouver la réception d'une offre, d'une commande, d'une confirmation de commande, d'un avis de réception, d'une menace, etc.
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En cas de divorce, pour prouver la réception de propos ou de photos compromettants, diffamant, insultes, etc.
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En cas de rupture de contrat, pour prouver la réception d'une notification de rupture ou tout autre élément contractuel par exemple
Le constat de SMS par huissier de justice est un service important qui vous permet de conserver une preuve fiable d'un SMS reçu.
Si vous avez besoin de faire constater un SMS reçu, n'hésitez pas à faire appel à nous qui réalisons ce type de constat.
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Avez-vous une question ? N'hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous aider.