S.A.S. FORTUNATI MORICE ARDIOT - Commissaires de Justice associés - Huissiers de Justice à Paris et en RP
Une équipe de professionnels à votre disposition en matière de constats : Constatations 24h/7j
Constat de permis de construire
Réalisé à la demande d'un particulier, d'une entreprise ou d'une administration, il permet de conserver la preuve de vos droits.
Une preuve authentique de vos droits.
À quoi sert un constat d'huissier de permis de construire ?
Le constat d'huissier de permis de construire est un acte authentique qui établit de manière incontestable la régularité de l'affichage du permis de construire.
Il est réalisé par un huissier de justice, qui se rend sur le site du projet et constate la présence du panneau d'affichage, son contenu et son emplacement.
Pourquoi faire deux passages par huissier ?
Pour être valable, le constat d'huissier de permis de construire doit être réalisé en deux passages, au début de l'affichage et à la fin : Cela permet de s'assurer que le permis de construire a été affiché pendant toute la durée légale de 2 mois.
Un troisième passage peut être nécessaire afin de constater la continuité de l'affichage pendant la période de trois mois fixée par la loi.
Quels sont les avantages d'un constat d'huissier de permis de construire ?
Le constat d'huissier de permis de construire présente de nombreux avantages, notamment :
-
Il sécurise la procédure d'affichage du permis de construire. En cas de contestation, le constat d'huissier constituera une preuve irréfutable de la régularité de l'affichage.
-
Il permet de purger les recours des tiers. À l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la date de l'affichage, le recours des tiers est purgé, même s'ils n'ont pas eu connaissance du permis de construire.
-
Il peut être utilisé comme preuve en justice. Le constat d'huissier est un acte authentique, ce qui lui confère une valeur probante très élevée en justice.
Quelques détails sur le constat d'affichage de permis de construire
Lorsque vous obtenez un permis de construire, vous devez l'afficher sur le site du projet pendant 2 mois. Cette obligation est importante, car elle permet de garantir l'information des tiers, qui peuvent s'opposer au projet s'ils le jugent contraire à leurs intérêts. Pour sécuriser cette procédure, il est possible de faire appel à un huissier de justice pour constater l'affichage du permis de construire afin de garantir vos droits.
Quelques détails sur le constat d'affichage de permis de construire
Lorsque vous obtenez un permis de construire, vous devez l'afficher sur le site du projet pendant 2 mois. Cette obligation est importante, car elle permet de garantir l'information des tiers, qui peuvent s'opposer au projet s'ils le jugent contraire à leurs intérêts. Pour sécuriser cette procédure, il est possible de faire appel à un huissier de justice pour constater l'affichage du permis de construire afin de garantir vos droits.
À quoi sert un constat d'huissier de permis de construire ?
Le constat d'huissier de permis de construire est un acte authentique qui établit de manière incontestable la régularité de l'affichage du permis de construire.
Il est réalisé par un huissier de justice, qui se rend sur le site du projet et constate la présence du panneau d'affichage, son contenu et son emplacement.
Pourquoi faire deux passages par huissier ?
Pour être valable, le constat d'huissier de permis de construire doit être réalisé en deux passages, au début de l'affichage et à la fin : Cela permet de s'assurer que le permis de construire a été affiché pendant toute la durée légale de 2 mois.
Un troisième passage peut être nécessaire afin de constater la continuité de l'affichage pendant la période de trois mois fixée par la loi.
Quels sont les avantages d'un constat d'huissier de permis de construire ?
Le constat d'huissier de permis de construire présente de nombreux avantages, notamment :
-
Il sécurise la procédure d'affichage du permis de construire. En cas de contestation, le constat d'huissier constituera une preuve irréfutable de la régularité de l'affichage.
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Il permet de purger les recours des tiers. À l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la date de l'affichage, le recours des tiers est purgé, même s'ils n'ont pas eu connaissance du permis de construire.
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Il peut être utilisé comme preuve en justice. Le constat d'huissier est un acte authentique, ce qui lui confère une valeur probante très élevée en justice.
Quel est le risque de ne pas faire passer un huissier pour constater l'affichage d'un permis de construire ?
Si vous ne faites pas passer un huissier pour constater l'affichage de votre permis de construire, vous prenez le risque que le projet soit annulé par le juge, en cas de contestation.
En effet, le juge peut considérer que l'affichage du permis de construire n'a pas été régulier, ce qui entraînerait l'annulation du projet, tout du moins, la possibilité pour les tiers de pouvoir contester, quasi-indéfiniment le permis de construire, la déclaration préalable, le permis modificatif, etc.
Le constat d'huissier de permis de construire est une procédure simple et peu coûteuse qui permet de sécuriser l'affichage du permis de construire et de purger les recours des tiers.
Il est donc vivement recommandé de faire appel à un huissier pour constater l'affichage de votre permis de construire.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter les sites-internet suivants :
- Site du gouvernement - service public : cliquez-ici
- Code de l'urbanisme : cliquez-ici
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Avez-vous une question ? N'hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous aider.