S.A.S. FORTUNATI MORICE ARDIOT - Commissaires de Justice associés - Huissiers de Justice à Paris et en RP
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Constat de concurrence déloyale
La concurrence déloyale est un ensemble de pratiques commerciales contraires à la loi et aux usages, qui sont de nature à causer un préjudice à un concurrent.
Si vous êtes victime de concurrence déloyale, il est important de réagir rapidement pour la faire cesser et obtenir réparation.
Exemples de concurrence déloyale
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Le parasitisme : il s'agit d'une pratique consistant à s'approprier les signes distinctifs (marque, nom commercial, enseigne, etc.) ou l'activité commerciale d'un concurrent afin de profiter de sa notoriété. Par exemple, un restaurant peut être accusé de parasitisme s'il utilise un nom commercial ou une enseigne très proche de celui d'un autre restaurant déjà existant.
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Le dénigrement : il s'agit d'une pratique consistant à diffuser des informations fausses ou trompeuses sur un concurrent afin de nuire à sa réputation. Par exemple, une entreprise peut être accusée de dénigrement si elle publie des articles sur les réseaux sociaux affirmant que les produits d'un concurrent sont de mauvaise qualité.
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Le détournement de clientèle : il s'agit d'une pratique consistant à détourner la clientèle d'un concurrent. Par exemple, un salarié peut être accusé de détournement de clientèle s'il démarche les clients de son ancien employeur pour les inciter à le rejoindre.
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La confusion : il s'agit d'une pratique consistant à créer une confusion entre les produits ou services d'un concurrent et les siens propres. Par exemple, une entreprise peut être accusée de confusion si elle utilise une publicité très similaire à celle d'un concurrent.
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L'abus de dépendance économique : il s'agit d'une pratique consistant à profiter de la situation de dépendance économique d'un concurrent pour lui imposer des conditions commerciales abusives. Par exemple, un fournisseur peut être accusé d'abus de dépendance économique s'il impose à un client des prix exorbitants.
Que faire en cas de concurrence déloyale ?
Si vous êtes victime de concurrence déloyale, il est important de réagir rapidement pour obtenir réparation.
Le constat de concurrence déloyale est un acte juridique qui permet de prouver l'existence des pratiques déloyales et leur intensité.
Il est réalisé par un huissier de justice, un professionnel impartial et qualifié.
Les avantages de faire appel à un huissier de justice
Le constat de concurrence déloyale par huissier de justice présente de nombreux avantages :
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Une preuve irréfutable des pratiques déloyales : le constat d'huissier a une force probante absolue. Il est donc impossible pour le concurrent déloyal de contester l'existence ou l'intensité des pratiques déloyales.
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Un constat réalisé par un professionnel impartial : l'huissier de justice est un officier public et ministériel. Il est tenu à l'impartialité et à la neutralité. Son constat est donc objectivement impartial.
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Un constat réalisé en toute confidentialité : le constat d'huissier est un acte confidentiel. Il est donc protégé du public et ne peut être utilisé que dans le cadre de la procédure de réparation.
Les inconvénients de ne pas faire appel à un huissier de justice
Si vous ne faites pas appel à un huissier de justice pour constater des pratiques déloyales, vous risquez de rencontrer les inconvénients suivants :
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Une preuve des pratiques déloyales contestable : si vous réalisez vous-même le constat des pratiques déloyales, vous risquez de ne pas fournir des preuves suffisamment solides pour convaincre les tribunaux de l'existence des pratiques déloyales.
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Un constat réalisé de manière partiale : si vous demandez à un tiers de constater les pratiques déloyales, celui-ci peut être partial et ne pas fournir un constat objectif.
En cas de concurrence déloyale, il est donc important de faire appel à un huissier de justice pour constater les pratiques déloyales.
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