S.A.S. FORTUNATI MORICE ARDIOT - Commissaires de Justice associés - Huissiers de Justice à Paris et en RP
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Constat de grève
La grève est un droit fondamental des travailleurs.
Elle permet aux salariés de faire valoir leurs revendications auprès de leur employeur. Cependant, ce droit de grève ne doit pas entraver le travail des autres salariés, détériorer ou détruire l'outil de travail : c'est ici que l'intervention d'un huissier est nécessaire.
Ce droit de faire grève ne doit pas empêcher les autres salariés de travailler, encore moins de détériorer ou détruire l'outil de travail.
Les avantages de faire appel à un huissier de justice
Le constat de grève par huissier de justice présente de nombreux avantages :
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Une preuve irréfutable des faits : le constat d'huissier a une force probante absolue. Il est donc impossible pour l'employeur de contester l'existence ou l'ampleur de la grève.
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Un constat réalisé par un professionnel impartial : l'huissier de justice est un officier public et ministériel. Il est tenu à l'impartialité et à la neutralité. Son constat est donc objectivement impartial.
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Un constat réalisé en toute confidentialité : le constat d'huissier est un acte confidentiel. Il est donc protégé du public et ne peut être utilisé que dans le cadre de la procédure à laquelle il se rapporte.
Les inconvénients de ne pas faire appel à un huissier de justice
Si vous ne faites pas appel à un huissier de justice pour constater la grève, vous risquez de rencontrer les inconvénients suivants :
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Une preuve des faits contestable : si vous réalisez vous-même le constat des faits, vous risquez de ne pas fournir des preuves suffisamment solides pour convaincre les tribunaux.
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Un constat réalisé de manière partiale : si vous demandez à un tiers de constater les faits, celui-ci peut être partial et ne pas fournir un constat objectif.
En cas de grève, il est donc important de faire constater les faits par un huissier de justice.
Cela vous permettra d'obtenir une preuve irréfutable des faits et de vous protéger en cas de litige.
Nous réalisons de nombreux constats de grève : n'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.
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