S.A.S. FORTUNATI MORICE ARDIOT - Commissaires de Justice associés - Huissiers de Justice à Paris et en RP
Une équipe de professionnels à votre disposition en matière de constats : Constatations 24h/7j
Constat sur internet
Internet est l'outil incontournable de la vie quotidienne.
Il est utilisé pour communiquer, travailler, faire des achats, etc.
Il peut aussi être utilisé à des fins malveillantes comme la diffusion de propos diffamatoires et injurieux, le piratage, la concurrence déloyale, le dénigrement, etc.
Dans ces situations, il est important de pouvoir conserver la preuve des contenus internet litigieux. Pour cela, nous sommes-là pour vous aider afin de conserver et garantir la preuve de vos droits.
Qu'est ce qu'un constat internet ?
Le constat internet est un acte authentique rédigé par un huissier de justice.
Il atteste de la présence d'un contenu internet, de son contenu et de sa date de publication.
Le constat internet peut porter sur différents types de contenus, tels que :
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Un site internet
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Une page web
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Un article de blog
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Un commentaire
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Une publication sur un réseau social
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Une vidéo
Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?
Le constat internet par huissier de justice présente de nombreux avantages :
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C'est un acte authentique, ce qui lui confère une force probante importante.
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Il est rédigé par un professionnel du droit, officier public et ministériel, ce qui garantit sa fiabilité
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Force probante du constat : acte authentique
Les inconvénients de ne pas faire appel à un huissier de justice ?
Si vous ne passez pas par un huissier de justice pour faire constater un contenu internet, vous risquez de rencontrer les inconvénients suivants :
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La preuve du contenu internet ne sera pas authentique, ce qui peut la rendre moins recevable en justice.
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Le contenu internet peut être modifié ou supprimé, ce qui peut nuire à votre défense.
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Vous aurez plus de difficultés à faire valoir vos droits.
Exemples de cas d'utilisation d'un constat internet
Le constat internet peut être utilisé dans de nombreuses situations, notamment :
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En cas de litige, pour prouver la présence de propos diffamatoires ou injurieux, de piratage, de dénigrement ou de concurrence déloyale.
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En cas de divorce, pour prouver la présence de propos ou de photos compromettants.
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En cas de rupture de contrat, pour prouver la violation d'une clause.
Le constat internet par huissier de justice est un service important qui vous permet de conserver une preuve fiable d'un contenu internet.
Si vous avez besoin de faire constater un contenu internet, n'hésitez pas à faire appel à nous qui réalisons ce type de constat régulièrement.
Nous utilisons un logiciel spécifique, validé par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, conforme à la norme AFNOR afin de garantir vos droits ce logiciel permettant d'extraire l'ensemble de la navigation, conformément à la Jurisprudence.
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