S.A.S. FORTUNATI MORICE ARDIOT - Commissaires de Justice associés - Huissiers de Justice à Paris et en RP
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Constat d'inventaire
L'inventaire est un acte juridique qui consiste à décrire et évaluer les biens d'une personne morale ou physique.
L'inventaire peut être réalisé dans le cadre de la loi (en matière de succession, inventaire-prisée, en matière de procédure collective, en matière de tutelle ou curatelle), ou bien pour fixer les biens se trouvant dans un lieu donné vous appartenant.
Il peut être réalisé pour de nombreuses raisons, telles que la succession, la séparation de biens, la mise sous tutelle ou la vente d'un bien.
En cas de destruction de biens, il est important de faire constater l'inventaire par un huissier de justice afin de constater la réalité de la destruction réalisée.
Cela permet d'obtenir une preuve irréfutable des biens présents et de leur valeur avant la destruction.
Les avantages de faire appel à un huissier de justice
Le constat d'inventaire pour destruction par huissier de justice présente de nombreux avantages :
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Une preuve irréfutable des biens et de leur valeur : le constat d'huissier a une force probante absolue. Il est donc impossible pour une partie de contester l'existence ou la valeur des biens présents lors de l'inventaire.
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Un constat réalisé par un professionnel impartial : l'huissier de justice est un officier public et ministériel. Il est tenu à l'impartialité et à la neutralité. Son constat est donc objectivement impartial.
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Un constat réalisé en toute confidentialité : le constat d'huissier est un acte confidentiel. Il est donc protégé du public et ne peut être utilisé que dans le cadre de la procédure à laquelle il se rapporte.
Les inconvénients de ne pas faire appel à un huissier de justice
Si vous ne faites pas appel à un huissier de justice pour constater l'inventaire, vous risquez de rencontrer les inconvénients suivants :
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Une preuve des biens et de leur valeur contestable : si vous réalisez vous-même le constat des biens et de leur valeur, vous risquez de ne pas fournir des preuves suffisamment solides pour convaincre les tribunaux.
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Un constat réalisé de manière partiale : si vous demandez à un tiers de constater les biens et leur valeur, celui-ci peut être partial et ne pas fournir un constat objectif.
En cas de destruction de biens, il est donc important de faire appel à un huissier de justice pour constater les biens présents et leur valeur avant la destruction.
Cela vous permettra d'obtenir une preuve irréfutable des biens présents et de leur valeur et de vous protéger en cas de litige.
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