S.A.S. FORTUNATI MORICE ARDIOT - Commissaires de Justice associés - Huissiers de Justice à Paris et en RP
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Signification en Europe et dans le Monde entier
Les Commissaires de Justice - Huissier de justice sont seuls compétents pour signifier vos actes en Europe et dans le monde entier, selon les règlements, conventions et autres qui s'y appliquent.
Votre partenaire pour la signification et l'exécution en Europe et dans le monde entier.
Signification d'actes judiciaires et extra judiciaires
La signification d'actes judiciaires et extra-judiciaires à l'étranger est faite par Commissaire de Justice - huissier de justice. En France, les huissiers de justice sont les seuls officiers publics et ministériels compétents pour transmettre des actes à des autorités compétentes en Europe et dans le monde.
Cette compétence s'applique tant aux actes judiciaires qu'aux actes extrajudiciaires.
La signification d'actes judiciaires
La signification d'un acte judiciaire à l'étranger est une procédure qui permet de porter à la connaissance d'une personne une décision de justice rendue à son encontre par exemple, ou pour la convoquer notamment. Cette procédure est encadrée par le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020.
La procédure de signification d'un acte judiciaire à l'étranger se déroule en plusieurs étapes :
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Le requérant doit d'abord déposer une demande de signification auprès de l'huissier de justice de son domicile.
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L'huissier de justice établit ensuite un acte de signification, qui est un document officiel qui contient les informations relatives à l'acte à signifier.
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L'huissier de justice transmet ensuite l'acte de signification à l'autorité compétente dans l'État d'exécution.
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L'autorité compétente dans l'État d'exécution procède ensuite à la signification de l'acte à la personne concernée.
La signification d'actes extrajudiciaires
La signification d'un acte extrajudiciaire à l'étranger est une procédure qui permet de porter à la connaissance d'une personne un acte qui n'est pas une décision de justice.
Cette procédure est également encadrée par le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020.
La procédure de signification d'un acte extrajudiciaire à l'étranger se déroule en plusieurs étapes :
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Le requérant doit d'abord déposer une demande de signification auprès de l'huissier de justice de son domicile.
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L'huissier de justice établit ensuite un acte de signification, qui est un document officiel qui contient les informations relatives à l'acte à signifier.
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L'huissier de justice transmet ensuite l'acte de signification à l'autorité compétente dans l'État d'exécution.
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L'autorité compétente dans l'État d'exécution procède ensuite à la signification de l'acte à la personne concernée.
Les avantages de la signification d'actes à l'étranger par huissier de justice
La signification d'actes à l'étranger par huissier de justice présente plusieurs avantages :
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Une garantie de sécurité juridique : la signification d'actes par un huissier de justice est encadrée par la loi, ce qui garantit la protection des droits de toutes les parties concernées.
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Une efficacité accrue : l'huissier de justice dispose des compétences et des outils nécessaires pour mener à bien cette procédure, dans le respect de la loi et des droits de toutes les parties concernées.
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Un coût maîtrisé : les frais de signification par huissier de justice sont fixés par la loi, ce qui permet aux parties de maîtriser leur budget.
En conclusion, la signification d'actes à l'étranger par huissier de justice est une procédure essentielle pour faire valoir ses droits à l'étranger.
Elle est garante de la sécurité juridique et de l'efficacité des procédures.
Selon le cas, les actes à destination de l'étranger doivent être traduis préalablement à leur transmission : nous nous appuyons sur un réseau de traducteurs assermentés afin de vous permettre le retour de l'acte "clé en mains".
Sollicitez-nous
N'hésitez-pas à nous solliciter pour toute information complémentaire, notamment pour des informations relatives à l'exécution d'une décision de justice en Europe et dans le Monde, via la procédure d'exéquatur ou non, selon le cas.
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