S.A.S. FORTUNATI MORICE ARDIOT - Commissaires de Justice associés - Huissiers de Justice à Paris et en RP
Une équipe de professionnels à votre disposition en matière de constats : Constatations 24h/7j
Exécution d'une décision de justice
Mettre à exécution une décision de justice que votre débiteur n'exécute pas spontanément.
Notre mission, notre compétence, notre expertise
L’exécution des décisions de justice
L’exécution d’une décision de justice est une procédure complexe nécessitant l’intervention d’un Commissaire de justice. En tant qu’officier public et ministériel, il est le seul habilité à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice.
Le rôle du Commissaire de justice dans l’exécution forcée
Le Commissaire de justice dispose d’un large éventail de mesures d’exécution forcée, choisies en fonction de la nature de la décision à exécuter et de la situation du débiteur. Son expertise garantit une exécution dans le respect des procédures légales.
Les principales mesures d’exécution forcée
1. Saisie-attribution
Cette mesure permet à l’huissier de saisir les sommes disponibles sur les comptes bancaires du débiteur pour satisfaire le créancier.
2. Saisie des rémunérations
L’huissier peut prélever une partie de la rémunération du débiteur afin de couvrir les montants dus.
3. Saisie des biens mobiliers
Cette saisie concerne les biens mobiliers du débiteur, tels que les meubles, véhicules, bijoux, etc.
4. Saisie des biens immobiliers
L’huissier peut saisir les biens immobiliers du débiteur, tels que des maisons, appartements, ou terrains.
5. Saisie des droits
Cela permet la saisie de droits tels que les droits d’auteur ou les droits de propriété intellectuelle du débiteur.
Autres missions du Commissaire de justice
Outre l’exécution des décisions judiciaires, le Commissaire de justice assure d’autres missions importantes comme :
• La signification des actes judiciaires
• La réalisation de constats
• La vente aux enchères publiques
Pourquoi faire appel à un Commissaire de justice ?
Faire appel à un commissaire de justice assure que la décision de justice sera exécutée dans les règles de l’art et dans les délais les plus brefs. C’est un gage de sérieux et de respect des procédures légales.
Faites exécuter vos décisions de justice dans les meilleures conditions
En confiant l’exécution de votre décision de justice à un Commissaire de justice, vous vous assurez d’un résultat rapide et conforme aux lois en vigueur.
Contactez-nous
Avez-vous une question ? N'hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous aider.