S.A.S. FORTUNATI MORICE ARDIOT - Commissaires de Justice associés - Huissiers de Justice à Paris et en RP
Une équipe de professionnels à votre disposition en matière de constats : Constatations 24h/7j
Loyers impayés
Les loyers impayés, un fléau pour les propriétaires : faites appel à un Commissaire de justice - Huissier de Justice pour les recouvrer ou obtenir l'expulsion de votre locataire.
Votre allié pour obtenir le paiement de vos loyers impayés
Les conséquences des loyers impayés
Les procédures de loyers impayés : une situation délicate à gérer
Les loyers impayés sont un problème récurrent pour les propriétaires de biens immobiliers.
En cas de loyers impayés, le propriétaire peut être confronté à plusieurs conséquences :
-
Une perte de revenus : le propriétaire ne perçoit plus les loyers qu'il est en droit d'encaisser.
-
Une dégradation de son patrimoine : le locataire peut ne pas prendre soin du bien immobilier, ce qui peut entraîner des dégradations.
-
Des frais supplémentaires : le propriétaire peut être amené à payer des frais de recouvrement, ou des frais d'entretien et de réparation du bien immobilier.
Pourquoi passer par un huissier - commissaire de justice ?
Le propriétaire peut faire appel à un huissier de justice pour recouvrer ses loyers impayés.
L'huissier de justice est un professionnel du droit qui dispose des compétences et des outils nécessaires pour mener à bien cette procédure.
Détails de la procédure d'huissier pour les loyers impayés
Cette procédure de loyers impayés débute par la signification d'un commandement de payer les loyers. Le commandement de payer les loyers permet de déclencher la procédure d'expulsion : il est le premier acte de la procédure.
Le débiteur règle sa dette : la procédure s'éteint.
Le débiteur ne règle pas sa dette dans le délai - qui est différent selon si nous sommes en matière civile ou commerciale - la procédure d'expulsion peut être enclenchée par la délivrance d'une assignation.
Nous procédons à la rédaction et à la signification d'assignations en matière d'expulsion notamment.
Nous vous invitons à consulter ce lien pour connaître le schéma de la procédure d'expulsion.
N'hésitez-pas à vous rapprocher de nous pour toute information complémentaire.
Contactez-nous
Avez-vous une question ? N'hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous aider.