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TESTS SOUS CONTRÔLE D'HUISSIER DE JUSTICE - COMMISSAIRE DE JUSTICE

Réalisé à la demande d'un particulier, d'une entreprise ou d'une administration, il permet de conserver la preuve de vos droits, d'attester de l'authenticité de tests réalisés sous contrôle d'huissier de justice - commissaire de justice. 

Une preuve authentique de vos droits.

Pourquoi faire un test sous contrôle d'huissier de justice ?

En tant que société de cosmétiques (produits de beauté, crème soins et autres) société informatique ou toute autre société, vous communiquez sur vos produits pour les promouvoir et les vendre.

 

Votre communication est importante, car elle permet de renseigner vos clients et de les convaincre de l'efficacité de vos produits.

Cependant, la communication sur les produits cosmétiques est encadrée par la loi.

 

En effet, les publicités doivent être conformes à la réglementation en vigueur, notamment en matière de publicité trompeuse.

Pour garantir la conformité de votre communication et protéger votre responsabilité, il est important de faire appel à un Commissaire de Justice - Huissier de justice pour réaliser un constat de publicité (tests sous contrôle de commissaire de justice - huissier de justice).

Les avantages de faire appel à un huissier de justice ?

Un constat d'huissier de justice est un document officiel qui atteste de l'existence et du contenu d'une publicité (tests sous contrôle d'huissier de justice, déclarations des modèles, ressenti sur un produit, etc.).

 

Il est réalisé par un officier public et ministériel, qui est un professionnel impartial, soumis au secret professionnel.

Le constat d'huissier de justice présente de nombreux avantages pour les sociétés de cosmétiques:

  • Une preuve fiable en cas de litige : En cas de litige avec un client, le constat d'huissier de justice constitue une preuve fiable de l'existence et du contenu de la publicité (photographies, vidéographies, déclarations, enregistrements, etc.). Il peut être utilisé devant les tribunaux pour prouver que la publicité était conforme à la réglementation, à la réalité

  • Une protection de la responsabilité : Le constat d'huissier de justice permet de protéger la responsabilité de la société de cosmétiques en cas de publicité trompeuse. En effet, le constat atteste que la publicité était conforme à la réglementation au moment où elle a été réalisée.

  • Une tranquillité d'esprit : Le constat d'huissier de justice permet aux sociétés de cosmétiques de communiquer en toute tranquillité d'esprit, en sachant que leur responsabilité est protégée en cas de litige.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

Les commissaires de justice - huissiers de justice que nous sommes sont des professionnels qualifiés et expérimentés, qui sont formés à la réalisation de constats de publicité, de tests sous contrôle d'huissier de justice.

 

Nous disposons des connaissances et des compétences nécessaires pour réaliser un constat conforme à la réglementation et fiable en cas de litige étant précisé que nous en réalisons un grand nombre chaque année, depuis plusieurs années. 

Notre cabinet est spécialisé dans la réalisation de constats de publicité (tests sous contrôle d'huissier de justice) pour les sociétés de cosmétiques.

 

Nous disposons d'une équipe de professionnels expérimentés, qui sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

Contactez-nous dès aujourd'hui pour en savoir plus : Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions et de vous accompagner dans toutes les étapes de la réalisation d'un constat de publicité pour vos produits cosmétiques.

Vous pouvez joindre pour tout renseignement complémentaire Maître Samuel ARDIOT au 06.03.95.50.13. 

Monsieur B****** M*******

«

"Votre travail a été un des éléments déterminants ayant permis une conciliation dans l'affaire qui m'opposait à Madame L****** P********"*

»

Contactez-nous 

Avez-vous une question ? N'hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous aider.

Téléphone : 01.46.72.00.89

Ligne constats : 01.46.72.72.43

Constats urgents : 06.03.95.50.13

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