S.A.S. FORTUNATI MORICE ARDIOT - Commissaires de Justice associés - Huissiers de Justice à Paris et en RP
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Constat d'assemblée générale de copropriétaires
L'assemblée générale des copropriétaires est une réunion importante pour la vie d'une copropriété.
Elle permet de prendre des décisions importantes, telles que le budget, les travaux ou le choix d'un syndic.
Il est important de faire constater l'assemblée générale par un huissier de justice : Cela permet d'obtenir une preuve irréfutable des débats et des décisions qui ont été prises.
Les avantages de faire appel à un huissier de justice
Le constat d'assemblée générale de copropriétaires par huissier de justice présente de nombreux avantages :
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Une preuve irréfutable des débats et des décisions : le constat d'huissier a une force probante absolue. Il est donc impossible pour un copropriétaire ou le syndic de contester l'existence ou le contenu des débats et des décisions qui ont été prises.
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Un constat réalisé par un professionnel impartial : l'huissier de justice est un officier public et ministériel. Il est tenu à l'impartialité et à la neutralité. Son constat est donc objectivement impartial.
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Un constat réalisé en toute confidentialité : le constat d'huissier est un acte confidentiel. Il est donc protégé du public et ne peut être utilisé que dans le cadre de la copropriété.
Les inconvénients de ne pas faire appel à un huissier de justice
Si vous ne faites pas appel à un huissier de justice pour constater l'assemblée générale de copropriétaires, vous risquez de rencontrer les inconvénients suivants :
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Une preuve des débats et des décisions contestable : si vous réalisez vous-même le constat des débats et des décisions, vous risquez de ne pas fournir des preuves suffisamment solides pour convaincre les tribunaux.
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Un constat réalisé de manière partiale : si vous demandez à un tiers de constater les débats et les décisions, celui-ci peut être partial et ne pas fournir un constat objectif.
En cas d'assemblée générale de copropriétaires, il est donc important de faire appel à un huissier de justice pour constater les débats et les décisions qui ont été prises.
Cela vous permettra d'obtenir une preuve irréfutable des débats et des décisions qui ont été prises et de vous protéger en cas de litige.
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