S.A.S. FORTUNATI MORICE ARDIOT - Commissaires de Justice associés - Huissiers de Justice à Paris et en RP
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Constat de malfaçons, d'abandon de chantier
Les malfaçons et l'abandon de chantier sont des problèmes fréquents dans le cadre de travaux de constructions. Ces situations peuvent avoir des conséquences importantes pour le maître d'ouvrage, qui se retrouve alors avec un ouvrage non conforme ou inachevé. Pour faire valoir ses droits en cas de malfaçons ou d'abandon de chantier, le maître d'ouvrage doit pouvoir prouver l'existence des dommages.
C'est là qu'intervient le constat de malfaçons ou d'abandon de chantier par huissier de justice. Nous réalisons un grand nombre de constats de ce type chaque année notre expérience étant sans failles.
Les avantages de faire appel à un huissier de justice
Le constat de malfaçons ou d'abandon de chantier par huissier de justice présente de nombreux avantages :
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Une preuve irréfutable des dommages : le constat d'huissier a une force probante absolue. Il est donc impossible pour le constructeur ou l'entrepreneur de contester l'existence des dommages.
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Un constat réalisé par un professionnel impartial : l'huissier de justice est un officier public et ministériel. Il est tenu à l'impartialité et à la neutralité. Son constat est donc objectivement impartial.
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Un constat réalisé en toute confidentialité : le constat d'huissier est un acte confidentiel. Il est donc protégé du public et ne peut être utilisé que dans le cadre de la procédure à laquelle il se rapporte.
Les inconvenients de ne pas faire appel à un huissier de justice
Si vous ne faites pas appel à un huissier de justice pour constater les malfaçons ou l'abandon de chantier, vous risquez de rencontrer les inconvénients suivants :
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Une preuve des dommages contestable : si vous réalisez vous-même le constat des dommages, vous risquez de ne pas fournir des preuves suffisamment solides pour convaincre les tribunaux.
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Un constat réalisé de manière partiale : si vous demandez à un tiers de constater les dommages, celui-ci peut être partial et ne pas fournir un constat objectif.
En cas de malfaçons ou d'abandon de chantier, il est donc important de faire appel à un huissier de justice.
Cela vous permettra d'obtenir une preuve irréfutable des dommages et de vous protéger en cas de litige.
Nous établissons un grand nombre de constats de ce type chaque année.
N'hésitez-pas à nous contacter pour tout renseignement.
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