Congés

Le congé est un acte par lequel le propriétaire d'un bien immobilier informe son locataire de la fin du bail.

 

Il peut être donné pour différentes raisons, telles que la reprise du bien par le propriétaire, la vente du bien ou la fin de la durée du bail par exemple.

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Le congé peut être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier de justice ou par remise en main propre contre récépissé, sauf dans certains cas.

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Le congé délivré par huissier de justice est un acte authentique, ce qui signifie qu'il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

 

Il est donc plus sûr et plus efficace que le congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception.

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L'huissier de justice se chargera de rédiger le congé conformément à la loi, et de le signifier au locataire. Il s'assurera également que le locataire a bien reçu le congé, et qu'il en a pris connaissance.