S.A.S. FORTUNATI MORICE ARDIOT - Commissaires de Justice associés - Huissiers de Justice à Paris et en RP
Une équipe de professionnels à votre disposition en matière de constats : Constatations 24h/7j
Constat de voirie
La voirie est l'ensemble des voies publiques et des espaces situés sur ces voies. Elle est essentielle pour la circulation des personnes et des biens.
En cas de désordres ou de malfaçons sur la voirie, il est important de pouvoir prouver l'existence des dommages. C'est là qu'intervient le constat de voirie par huissier de justice.
Avant tous travaux, il est important de pouvoir prouver l'état antérieur pour éviter toute responsabilité.
Nous sommes-là pour vous aider à effectuer vos constats de voirie, notamment par vidéo au format 4k.
Les avantages de faire appel a un huissier de justice
Le constat de voirie par huissier de justice présente de nombreux avantages :
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Une preuve irréfutable des dommages : le constat d'huissier a une force probante absolue. Il est donc impossible pour les parties au litige de contester l'existence des dommages.
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Un constat réalisé par un professionnel impartial : l'huissier de justice est un officier public et ministériel. Il est tenu à l'impartialité et à la neutralité. Son constat est donc objectivement impartial.
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Un constat réalisé en toute confidentialité : le constat d'huissier est un acte confidentiel. Il est donc protégé du public et ne peut être utilisé que dans le cadre de la procédure à laquelle il se rapporte.
Les inconvénients de ne pas faire appel a un huissier de justice
Si vous ne faites pas appel à un huissier de justice pour constater les désordres ou les malfaçons sur la voirie, vous risquez de rencontrer les inconvénients suivants :
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Une preuve des dommages contestable : si vous réalisez vous-même le constat des dommages, vous risquez de ne pas fournir des preuves suffisamment solides pour convaincre les tribunaux.
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Un constat réalisé de manière partiale : si vous demandez à un tiers de constater les dommages, celui-ci peut être partial et ne pas fournir un constat objectif.
En cas de désordres ou de malfaçons sur la voirie avant travaux par exemple, il est donc important de faire appel à un huissier de justice pour constater l'état.
Cela vous permettra d'obtenir une preuve irréfutable des dommages et de vous protéger en cas de litige.
Nous réalisons chaque année un grand nombre de constats de voirie, par vidéo notamment.
Nous avons pleine connaissance du lexique en bâtiment applicable à ces constats : contactez-nous pour tout renseignement.
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