S.A.S. FORTUNATI MORICE ARDIOT - Commissaires de Justice associés - Huissiers de Justice à Paris et en RP
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Constat d'état des lieux
Qu'il soit effectué à la demande du bailleur ou du locataire, qu'il soit réalisé à l'entrée ou à la sortie des lieux ; il est primordial de garantir vos droits par la réalisation d'un constat d'état des lieux de sortie ou d'entrée.
Faire un constat d'état des lieux
Lorsque vous louez un bien immobilier, vous devez réaliser un état des lieux contradictoire avec votre locataire ; à défaut, le bien est considéré comme étant loué en bon état par la loi. Cet état des lieux permet de décrire l'état du bien à l'entrée et à la sortie du locataire. En cas de litige, il servira de preuve pour déterminer les responsabilités de chacun.
Pour sécuriser cette procédure, il est possible de faire appel à un huissier de justice pour constater l'état des lieux. Ce constat présente de nombreux avantages.
À quoi sert un constat d'huissier d'état des lieux ?
Le constat d'huissier d'état des lieux est un acte authentique qui établit de manière incontestable l'état du bien immobilier à la date du constat. Il est réalisé par un huissier de justice, qui se rend sur le lieu du bien et décrit l'état des lieux, pièce par pièce.
Quels sont les avantages d'un constat d'huissier d'état des lieux ?
Le constat d'huissier d'état des lieux présente de nombreux avantages, notamment :
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La neutralité de l'huissier. L'huissier est un tiers impartial, qui n'a aucun intérêt dans le litige. Cela garantit que le constat sera réalisé de manière objective et impartiale.
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La précision du constat. L'huissier est un professionnel formé à la rédaction de constats. Il est donc capable de décrire l'état du bien de manière précise et objective. Nous avons pleine connaissance du lexique du bâtiment nous permettant la réalisation de tout constat.
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La valeur probante du constat. Le constat d'huissier est un acte authentique, ce qui lui confère une valeur probante très élevée en justice.
Quel est le risque de ne pas faire passer un huissier pour constater un état des lieux ?
Si vous ne faites pas passer un huissier pour constater l'état des lieux, vous prenez le risque que le litige soit tranché en faveur de votre locataire, en cas de contestation.
En effet, le juge peut considérer que l'état des lieux n'a pas été réalisé de manière contradictoire, ce qui entraînerait une présomption de responsabilité du propriétaire.
Le constat d'huissier d'état des lieux est une procédure simple et peu coûteuse qui permet de sécuriser l'état des lieux et de prévenir les litiges.
Il est donc vivement recommandé de faire appel à un huissier pour constater l'état des lieux de votre bien immobilier.
Pour votre parfaite information, nous vous invitons à consulter les sites internet suivants :
- Site internet du service-public : cliquez-ici
- Article 3-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 relatif à l'état des lieux : cliquez-ici
- Article 1731 du Code Civil relatif à la présomption de réception des lieux en bon état en l'absence d'état des lieux : cliquez-ici
- Décret 2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale : cliquez-ici
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