S.A.S. FORTUNATI MORICE ARDIOT - Commissaires de Justice associés - Huissiers de Justice à Paris et en RP
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Signification
Quelques informations à connaître concernant la signification d'un acte de Commissaire de Justice.
Une garantie de sécurité et de fiabilité.
Qu’est-ce que la signification d’un acte par un Commissaire de justice ?
La signification d’un acte par un commissaire de justice est une procédure officielle, régie par le Code de Procédure Civile, permettant de porter un acte juridique à la connaissance d’une personne. Découvrez en quoi consiste cette démarche et pourquoi elle est essentielle dans le cadre juridique.
Qui est habilité à signifier un acte ?
Seul un Commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est habilité à signifier un acte. Ce professionnel du droit, est un officier ministériel titulaire d’un diplôme juridique et soumis à un code de déontologie strict, est le garant de la régularité des procédures de signification.
Quels types d’actes peuvent être signifiés par un Commissaire de justice ?
Tout acte juridique peut être signifié par un commissaire de justice. Voici une liste non exhaustive des actes concernés :
• Assignations en justice
• Citations à comparaître
• Décisions de justice
• Actes d’exécution
• Et bien d’autres…
Comment se déroule la signification d’un acte ?
La procédure de signification se déroule en plusieurs étapes :
1. Visite au domicile ou lieu de travail
L’huissier de justice se rend personnellement au domicile ou au lieu de travail du destinataire de l’acte.
2. Remise en main propre
Si le destinataire est présent, l’acte lui est remis en main propre. Cela garantit que le destinataire a bien pris connaissance de l’acte.
3. Remise à une personne majeure
En l’absence du destinataire, l’acte peut être remis à une personne majeure présente au domicile ou sur le lieu de travail.
4. Dépôt à la mairie
Si aucune personne ne peut recevoir l’acte, l’huissier peut le déposer à la mairie du lieu de résidence.
Quels sont les effets juridiques de la signification d’un acte ?
La signification rend un acte opposable au destinataire. Cela signifie que le destinataire est réputé avoir eu connaissance de l’acte dès sa remise, ce qui est crucial dans le respect des délais légaux et la mise en œuvre des droits ou obligations.
Pourquoi faire appel à un Commissaire de justice pour signifier un acte ?
Faire signifier un acte par un commissaire de justice est indispensable pour garantir la validité et la sécurité juridique des procédures. Cela assure également que le destinataire a été informé conformément aux règles légales en vigueur.
Contactez-nous pour la signification de vos actes
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