S.A.S. FORTUNATI MORICE ARDIOT - Commissaires de Justice associés - Huissiers de Justice à Paris et en RP
Une équipe de professionnels à votre disposition en matière de constats : Constatations 24h/7j
Tuteurs ou curateurs d'un majeur protégé
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels qui exercent des missions d'intérêt général.
Ils sont indispensables au professionnel que vous êtes.
Nous vous expliquerons ci-dessous pourquoi vous avez besoin de nos services et pourquoi nous sommes les professionnels les plus compétents pour les missions à nous confier.
Responsabilité des tuteurs et curateurs : la gestion du patrimoine des majeurs protégés
En tant que tuteur ou curateur d’un majeur protégé, vous avez la responsabilité de gérer le patrimoine de la personne sous protection. L’une des premières démarches à entreprendre dans le cadre de votre mission est l’établissement d’un inventaire des biens meubles du majeur au début de la mesure de tutelle ou de curatelle. Cet inventaire permet de :
• Déterminer la valeur du patrimoine du majeur protégé.
• Vous garantir une transparence dans la gestion de ses biens
Faire appel à un commissaire de justice pour l’inventaire-prisée
Recourir à un commissaire de justice pour réaliser cet inventaire-prisée est une excellente solution pour assurer que cette tâche soit effectuée de manière professionnelle et impartiale.
Le commissaire de justice est un professionnel qualifié et dispose des compétences nécessaires pour mener cette mission dans le respect des exigences légales.
Les avantages de l’inventaire-prisée réalisé par un commissaire de justice
1. Expertise et impartialité
En tant qu’officier public et ministériel, le commissaire de justice est soumis au secret professionnel. Son indépendance garantit la fiabilité et l’objectivité de l’inventaire. De plus, sa formation lui permet d’évaluer les biens meubles avec précision.
2. Sécurité juridique
L’inventaire-prisée réalisé par un commissaire de justice est un document officiel qui fait foi devant les tiers, y compris l’administration fiscale. Il constitue une preuve solide de la valeur des biens meubles, apportant une garantie juridique à la gestion du patrimoine du majeur protégé.
3. Gain de temps et efficacité
Grâce à son expérience, le commissaire de justice est en mesure de réaliser l’inventaire dans des délais rapides tout en assurant une efficacité optimale.
Pourquoi choisir notre cabinet pour vos inventaires-prisées ?
Notre cabinet est spécialisé dans la réalisation d’inventaires-prisées en matière de succession et pour les majeurs protégés. Nous disposons d’une équipe de commissaires de justice qualifiés et expérimentés, prête à vous accompagner à chaque étape de votre mission en tant que tuteur ou curateur.
Ce que notre cabinet vous offre
1. Une équipe d’experts
Notre équipe est composée de commissaires de justice ayant une parfaite maîtrise du droit et une grande expérience dans la réalisation d’inventaires-prisées. Vous bénéficiez de leur savoir-faire pour une évaluation précise et conforme aux exigences légales.
2. Une approche personnalisée
Nous adaptons nos services à vos besoins spécifiques pour vous offrir une solution sur mesure, en tenant compte de vos contraintes et des exigences de la mesure de tutelle ou de curatelle.
3. Un service de qualité
Nous nous engageons à vous fournir un service rapide, fiable et respectueux des délais et des budgets. La qualité de notre travail est notre priorité.
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