S.A.S. FORTUNATI MORICE ARDIOT - Commissaires de Justice associés - Huissiers de Justice à Paris et en RP
Une équipe de professionnels à votre disposition en matière de constats : Constatations 24h/7j
Généalogistes
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels qui exercent des missions d'intérêt général.
Ils sont indispensables au professionnel que vous êtes.
Nous vous expliquerons ci-dessous pourquoi vous avez besoin de nos services et pourquoi nous sommes les professionnels les plus compétents pour les missions à nous confier.
Les commissaires de justice : partenaires indispensables pour les généalogistes
Les commissaires de justice sont des partenaires essentiels pour les généalogistes. Ils exercent des missions cruciales pour la protection des droits des justiciables et des intérêts des parties.
Pourquoi faire appel à nos services ?
Dans cette page, nous vous expliquerons :
• Pourquoi vous, généalogiste, avez besoin de nos services.
• Pourquoi nous sommes les professionnels les plus compétents pour les missions que vous avez à nous confier.
Nous dressons vos inventaires-prisées partout en France et à l’Étranger.
L’importance de l’inventaire-prisée
En tant que généalogiste, vous êtes amené à intervenir dans de nombreuses successions. Dans le cadre de votre mission, vous devez établir un inventaire des biens meubles du défunt. Cette tâche est importante car elle permet :
• De déterminer la valeur de la succession.
• De calculer l’impôt sur les successions dû par les héritiers.
Les avantages de faire appel à un commissaire de justice
Faire appel à un commissaire de justice pour la réalisation de l’inventaire-prisée est une excellente solution. Voici les principaux avantages :
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Une expertise et une impartialité reconnues : Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, qui est soumis au secret professionnel. Il est donc impartial et indépendant, ce qui garantit la fiabilité de l'inventaire-prisée.
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Une expertise reconnue : Le commissaire de justice est formé à l'évaluation des biens meubles. Il dispose des connaissances et des compétences nécessaires pour évaluer les biens de manière objective et impartiale.
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Une sécurité juridique : L'inventaire-prisée réalisé par un commissaire de justice est un document officiel qui fait foi face aux tiers, y compris l'administration fiscale. Il constitue donc une preuve fiable de la valeur des biens meubles du défunt.
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Un gain de temps et d'efficacité : Le commissaire de justice dispose de l'expérience et des moyens nécessaires pour réaliser l'inventaire-prisée dans les meilleurs délais et avec la plus grande efficacité.
Notre savoir-faire et notre expérience
Notre étude est spécialisée dans la réalisation d’inventaires-prisées en matière de succession. Nous disposons d’une équipe de commissaires de justice qualifiés et expérimentés, prêts à vous accompagner dans toutes les étapes de la succession.
Nous mettons à votre disposition notre savoir-faire et notre expertise pour vous garantir la réalisation d’un inventaire-prisée conforme aux exigences légales et à vos besoins.
Pourquoi faire appel à notre cabinet ?
En faisant appel à notre étude, vous bénéficiez :
• D’une équipe de professionnels qualifiés et expérimentés : Nos commissaires de justice ont une parfaite connaissance du droit et de la pratique des inventaires-prisées.
• D’une approche personnalisée : Nous nous adaptons à vos besoins et à vos contraintes pour vous proposer une solution adaptée.
• D’un service de qualité : Nous nous engageons à fournir un service de qualité, dans le respect des délais et des budgets.
Note informative à destination des héritiers
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Les inventaires-prisées en matière de succession : En matière de succession, les notaires notamment sont tenus de dresser un inventaire des biens du défunt. Cet inventaire est un acte authentique qui a pour objet de décrire et de valoriser les biens du défunt. Il est indispensable pour déterminer la valeur de la succession et pour répartir les biens entre les héritiers.
En matière de succession, les biens meubles corporels du défunt sont soumis à l'impôt sur les successions. Le taux d'imposition applicable aux biens meubles dépend du lien de parenté entre le défunt et les héritiers.
Les héritiers directs (enfants, parents et conjoint) bénéficient d'un abattement de 100.000 Euros sur la valeur des biens meubles reçus. Au-delà de cet abattement, les biens meubles sont taxés à un taux progressif, qui va de 5 % à 45 %.
Les héritiers collatéraux, c'est-à-à dire les frères et sœurs, les neveux et nièces, grands-parents, etc., bénéficient d'un abattement de 15 932 Euros sur la valeur des biens meubles reçus. Au-delà de cet abattement, les biens meubles sont taxés à un taux progressif de 10 % à 60 %.
Les héritiers étrangers ne bénéficient d'aucun abattement sur la valeur des biens meubles reçus. Les biens meubles sont taxés à un taux progressif, qui va de 10 % à 60 %.
Il est important de noter que les biens meubles sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès du défunt. La valeur vénale est la valeur d'échange d'un bien, c'est-à-dire le prix que le bien pourrait être vendu.
L'évaluation des biens meubles est réalisé par Commissaire de justice qui en dresse un inventaire et réalise une prisée fiscale.
L'inventaire-prisée en matière de succession à réaliser par nous présente un double intérêt :
1- Détermine la valeur de la succession : La valeur de la succession est un élément déterminant pour le calcul de l'impôt sur les successions. L'inventaire-prisée permet de déterminer la valeur exacte des biens meubles du défunt, ce qui est indispensable pour calculer le montant de l'impôt dû.
2- Evite les conflits entre les héritiers : L'inventaire-prisée est un document officiel qui fait foi face aux tiers. Il permet de garantir que la valeur des biens meubles du défunt est déterminée de manière objective et impartiale. Cela peut éviter les conflits entre les héritiers, qui peuvent être tentés de minorer ou de majorer la valeur des biens pour leur propre avantage.
Ainsi :
- Vous ne faites pas d'inventaire-prisée en votre qualité d'héritier : vous déclarez la valeur des biens meubles que vous estimez avoir reçu. Cette déclaration est contrôlée par l'administration fiscale. Si l'administration fiscale estime que la déclaration est sous-évaluée, elle peut demander aux héritiers de fournir des preuves de la valeur des biens meubles. En cas de litige, l'administration fiscale saisi le Tribunal pour trancher le litige.
L'administration fiscale obtient gain de cause : Cela peut entraîner une augmentation du montant de l'impôt dû et éventuellement des poursuites judiciaires par l'administration fiscale, et en parallèle de conflits entre les héritiers en cas de désaccord sur la valeur des biens meubles notamment.
- Vous êtes héritier et vous souhaitez faire un inventaire-prisée par Commissaires de justice : l'inventaire-prisée peut venir faire diminuer la valeur de la succession car il permet de déterminer la valeur exacte des biens meubles du défunt. Si la valeur des biens meubles est inférieure à celle déclarée par les héritiers par exemple, la valeur de la succession sera également inférieure. Cela peut entraîner une diminution du montant de l'impôt sur les successions dû par les héritiers, outre éviter les conflits entre les héritiers l'inventaire-prisée étant un acte
Egalement ; les frais de succession sont calculés sur la base de la valeur de la succession. Si la valeur de la succession est inférieure, les frais de succession seront également inférieurs. L'inventaire-prisée peut être utilisé comme preuve pour trancher un litige relatif à la valeur des biens meubles.
En cas de donation de biens meubles, l'inventaire-prisée peut être utilisé pour déterminer la valeur des biens donnés. Idem en cas de vente de biens meubles, l'inventaire-prisée peut être utilisé pour déterminer la valeur des biens vendus.
L'inventaire-prisée est un acte officiel qui fait foi vis-à-vis des tiers, y compris de l'administration fiscale. Il est considéré commune preuve fiable de la valeur des biens meubles du défunt, notamment.
En pratique, l'administration fiscale reconnaît la valeur des biens meubles déclarés dans l'inventaire-prisée dans la plupart des cas ce qui permet aux héritiers de bénéficier d'une certaine sécurité juridique et d'éviter des litiges avec l'administration fiscale.
Pourquoi nous contacter ?
Les commissaires de justice sont les seuls habilités à dresser des inventaires-prisées en matière de succession. Ils sont des professionnels hautement qualifiés, qui bénéficient d'une formation juridique approfondie et d'une expérience de la pratique. Ils sont également soumis à une stricte déontologie, qui garantit la fiabilité de leurs constatations.
Si vous êtes généalogiste ou héritier et que vous avez besoin des services d'un commissaire de justice, n'hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous accompagner dans vos démarches.
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