S.A.S. FORTUNATI MORICE ARDIOT - Commissaires de Justice associés - Huissiers de Justice à Paris et en RP
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Tarif des Commissaires de Justice - Huissiers de Justice
Le tarif des Commissaires de Justice est fixé par la loi.
Explication sur le tarif des Commissaires de justice.
Les Commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels qui perçoivent des émoluments pour les services qu'ils rendent.
Les tarifs des huissiers de justice sont fixés par la loi et sont donc les mêmes pour tous les huissiers de justice de France.
Les différents types d'émoluments
Les émoluments des huissiers de justice se divisent en deux catégories :
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Les émoluments fixes : ce sont des émoluments qui sont fixés par la loi en fonction de la nature de la prestation réalisée. Par exemple, l'émolument fixe pour la signification d'un acte est de 74,40 €.
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Les émoluments proportionnels : ce sont des émoluments qui sont fixés en fonction du montant de la créance ou du bien objet de la prestation. Par exemple, l'émolument proportionnel pour l'exécution d'une décision de justice est de 2,5 % du montant de la créance.
Les frais
En plus des émoluments, les huissiers de justice peuvent également facturer des frais, notamment :
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Les frais de déplacement : les huissiers de justice sont tenus de se déplacer au domicile ou au lieu de travail de la personne concernée. Les frais de déplacement sont calculés en fonction de la distance à parcourir. Ce montant est fixe en France métropolitaine et fait l'objet d'une revalorisation.
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Les frais de constat : les huissiers de justice peuvent être amenés à constater un état des lieux, une situation ou un comportement. Les frais de constat sont calculés en fonction de la durée et de la complexité de la constatation. Les honoraires de constat sont librement fixés entre les parties, sauf cas particuliers listés dans la loi.
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Les débours : les huissiers de justice peuvent être amenés à facturer des frais nécessaires à la mise en œuvre de telle ou telle procédure d'exécution comme les débours du serrurier, du déménageur, etc.
Comment calculer les frais d'un huissier de justice ?
Pour calculer les frais d'un huissier de justice, vous devez prendre en compte les éléments suivants :
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La nature de la prestation réalisée : les émoluments sont fixés par la loi en fonction de la nature de la prestation réalisée.
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Le montant de la créance ou du bien objet de la prestation : les émoluments proportionnels sont fixés en fonction du montant de la créance ou du bien objet de la prestation.
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Les frais : les huissiers de justice peuvent également facturer des frais, notamment les frais de déplacement, les frais de constat, débours, etc.
Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter :
- Le site de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice en cliquant sur le lien suivant : cliquez-ici
Vous y retrouverez tous les explications relatives à notre tarif, en supplément des informations figurant ci-dessus.
- Le site légifrance.gouv.fr avec notamment la consultation des articles A444-10 et suivants du code de commerce fixant la rémunération des Commissaires de justice : cliquez-ici.
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