S.A.S. FORTUNATI MORICE ARDIOT - Commissaires de Justice associés - Huissiers de Justice à Paris et en RP
Une équipe de professionnels à votre disposition en matière de constats : Constatations 24h/7j
Constat de chantier
Le chantier est une période importante pour un projet de construction.
Les interventions d'un Huissier de justice en ce domaine peut être diverses afin de constater l'état des bâtiments et de la voirie avant et après travaux, l'avancement du chantier, l'abandon par les entreprises, les dégradations effectuées par un autre lot, etc.
Pourquoi faire un constat de chantier ?
Il est important de faire constater les travaux par un huissier de justice, tant avant tous travaux que pendant ceux-ci et à la fin afin de protéger vos droits.
Cela permet d'obtenir une preuve irréfutable de l'état des biens, des travaux et des éventuels désordres.
Les avantages de faire appel à un huissier de justice
Le constat de chantier par huissier de justice présente de nombreux avantages :
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Une preuve irréfutable des travaux : le constat d'huissier a une force probante absolue. Il est donc impossible pour le maître d'ouvrage, l'entrepreneur ou les sous-traitants de contester l'état des travaux.
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Un constat réalisé par un professionnel impartial : l'huissier de justice est un officier public et ministériel. Il est tenu à l'impartialité et à la neutralité. Son constat est donc objectivement impartial.
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Un constat réalisé en toute confidentialité : le constat d'huissier est un acte confidentiel. Il est donc protégé du public et ne peut être utilisé que dans le cadre de la procédure à laquelle il se rapporte.
Les inconvénients de ne pas faire appel à un huissier de justice
Si vous ne faites pas appel à un huissier de justice pour constater les travaux, vous risquez de rencontrer les inconvénients suivants :
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Une preuve des travaux contestable : si vous réalisez vous-même le constat des travaux, vous risquez de ne pas fournir des preuves suffisamment solides pour convaincre les tribunaux.
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Un constat réalisé de manière partiale : si vous demandez à un tiers de constater les travaux, celui-ci peut être partial et ne pas fournir un constat objectif.
En cas de chantier, il est donc important de faire constater les travaux par un huissier de justice.
Cela vous permettra d'obtenir une preuve irréfutable des existants, des travaux et de vous protéger en cas de litige.
Notre méthode pour faire des constats de chantier
Nous réalisons un grand nombre de constats de chantier chaque année ce qui nous permet d'avoir une solide connaissance du lexique du bâtiment.
Nous réalisons nos constats avec appareil photo principalement.
En matière de constat de chantier, nous utilisons une caméra haute définition (format 4K - Go pro Hero 11) afin de baliser les zones constater minimisant les omissions.
Nos constatations sont retranscrites à l'écrit seule preuve valable devant les Tribunaux.
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