S.A.S. FORTUNATI MORICE ARDIOT - Commissaires de Justice associés - Huissiers de Justice à Paris et en RP
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Constat de non-conformité d'un bien immobilier
La non-conformité d'un bien immobilier ou mobilier peut être due à de nombreux facteurs tels que des défauts de construction, des vices cachés ou une mauvaise livraison par exemple.
Faire constater ces éléments par huissier de justice permet d'obtenir et conserver une preuve irréfutable et de se protéger en cas de litige.
Les avantages de faire appel à un huissier de justice
Le constat de non-conformité par huissier de justice présente de nombreux avantages :
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Une preuve irréfutable de la non-conformité : le constat d'huissier a une force probante absolue. Il est donc impossible pour le vendeur, le constructeur ou le fournisseur de contester la non-conformité.
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Un constat réalisé par un professionnel impartial : l'huissier de justice est un officier public et ministériel. Il est tenu à l'impartialité et à la neutralité. Son constat est donc objectivement impartial.
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Un constat réalisé en toute confidentialité : le constat d'huissier est un acte confidentiel. Il est donc protégé du public et ne peut être utilisé que dans le cadre de la procédure à laquelle il se rapporte.
Les inconvénients de ne pas faire appel à un huissier de justice
Si vous ne faites pas appel à un huissier de justice pour constater la non-conformité, vous risquez de rencontrer les inconvénients suivants :
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Une preuve de la non-conformité contestable : si vous réalisez vous-même le constat de la non-conformité, vous risquez de ne pas fournir des preuves suffisamment solides pour convaincre les tribunaux.
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Un constat réalisé de manière partiale : si vous demandez à un tiers de constater la non-conformité, celui-ci peut être partial et ne pas fournir un constat objectif.
En cas de non-conformité d'un bien immobilier ou mobilier, il est donc important de faire constater les faits par un huissier de justice.
Cela vous permettra d'obtenir une preuve irréfutable de la non-conformité et de vous protéger en cas de litige.
Faites appel à nos services pour établir un constat de non-conformité, de vices cachés ou de livraison défectueuse.
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