S.A.S. FORTUNATI MORICE ARDIOT - Commissaires de Justice associés - Huissiers de Justice à Paris et en RP
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Constat de vente illicite - Saisie-contrefaçon
La vente illicite est une vente qui est contraire à la loi.
Elle peut concerner des biens de toute nature tels que des produits contrefaits, des produits volés ou des produits dangereux.
En cas de vente illicite, il est important de faire constater la vente par un huissier de justice.
Cela permet d'obtenir une preuve irréfutable de la vente et des circonstances dans lesquelles elle a été réalisée.
Les avantages de faire appel à un huissier de justice
Le constat de vente illicite par huissier de justice présente de nombreux avantages :
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Une preuve irréfutable de la vente : le constat d'huissier a une force probante absolue. Il est donc impossible pour le vendeur, l'acheteur ou les autorités de contester la vente.
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Un constat réalisé par un professionnel impartial : l'huissier de justice est un officier public et ministériel. Il est tenu à l'impartialité et à la neutralité. Son constat est donc objectivement impartial.
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Un constat réalisé en toute confidentialité : le constat d'huissier est un acte confidentiel. Il est donc protégé du public et ne peut être utilisé que dans le cadre de la procédure à laquelle il se rapporte.
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Une possibilité de saisie-contrefaçon : si la vente concerne des produits contrefaits, l'huissier de justice peut procéder à une saisie-contrefaçon. Cette saisie permet de retirer les produits contrefaits du marché et de les détruire éventuellement, tout du moins de constater la reproduction, l'usage, la commercialisation, etc. Cette mesure permet de lutter contre la contrefaçon l'objectif recherché étant de retirer les produits, services ou autres contraires au titulaire d'un droit à l'image, de la propriété intellectuelle, etc.
Les inconvénients de ne pas faire appel à un huissier de justice
Si vous ne faites pas appel à un huissier de justice pour constater la vente illicite, vous risquez de rencontrer les inconvénients suivants :
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Une preuve de la vente contestable : si vous réalisez vous-même le constat de la vente, vous risquez de ne pas fournir des preuves suffisamment solides pour convaincre les tribunaux.
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Un constat réalisé de manière partiale : si vous demandez à un tiers de constater la vente, celui-ci peut être partial et ne pas fournir un constat objectif.
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Une absence de saisie-contrefaçon : si la vente concerne des produits contrefaits, vous ne pourrez pas procéder à une saisie-contrefaçon sans l'intervention d'un huissier de justice, intervention qui s'effectue sur ordonnance l'huissier de justice étant sollicité par le Magistrat / le Juge.
En cas de vente illicite, il est donc important de faire constater la vente par un huissier de justice.
Cela vous permettra d'obtenir une preuve irréfutable de la vente et de vous protéger en cas de litige.
Nous réalisons régulièrement des saisies-contrefaçons : n'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.
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