S.A.S. FORTUNATI MORICE ARDIOT - Commissaires de Justice associés - Huissiers de Justice à Paris et en RP
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Inventaire-prisée
L'inventaire-prisée : un acte essentiel pour la protection des droits.
L'inventaire-prisée est un acte juridique qui consiste à dresser une liste exhaustive des biens mobiliers et immobiliers d'une personne ou d'une société.
Il est réalisé par un Commissaire de Justice - huissier de justice, un officier public et ministériel qui garantit la fiabilité et la probité de l'opération.
L'intérêt de l'inventaire-prisée
L'inventaire-prisée est un acte essentiel dans plusieurs situations, notamment :
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En cas de succession, l'inventaire permet de déterminer l'actif successoral, c'est-à-dire l'ensemble des biens et droits du défunt. Il est indispensable pour calculer les droits de succession et pour établir le partage des biens entre les héritiers.
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En cas de liquidation judiciaire, l'inventaire permet de déterminer l'actif de la société en liquidation. Il est indispensable pour calculer le passif de la société et pour établir le plan de liquidation.
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En cas de tutelle ou curatelle, l'inventaire permet de déterminer le patrimoine de la personne protégée. Il est indispensable pour garantir la protection des intérêts de la personne protégée.
L'utilité de l'inventaire-prisée
L'inventaire-prisée est utile pour plusieurs raisons :
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Il permet de garantir la transparence et l'équité. L'inventaire est un document officiel qui est établi par un tiers impartial. Il permet donc de garantir que les droits de tous les intéressés sont respectés.
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Il permet de prévenir les conflits. L'inventaire permet de dresser un état des lieux précis de la situation. Cela peut contribuer à prévenir les conflits entre les parties concernées.
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Il permet de faciliter la résolution des litiges. En cas de litige, l'inventaire peut être utilisé comme preuve. Il peut donc contribuer à faciliter la résolution du litige.
La mise en oeuvre de l'inventaire-prisée
L'inventaire-prisée est réalisé par un Commissaire de justice - huissier de justice. La procédure est la suivante :
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Le requérant, c'est-à-dire la personne qui demande l'inventaire, dépose une requête auprès de Commissaire de justice.
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Le Commissaire de justice convoque les parties concernées à une date et à une heure fixées.
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Lors de la convocation, le Commissaire de justice dresse l'inventaire des biens présents sur les lieux et en effectue la prisée (estimation)
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L'inventaire est signé par les parties concernées et par le Commissaire de justice.
Le Commissaire de justice joue un rôle central dans la réalisation de l'inventaire-prisée. Il est chargé de :
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Convoquer les parties concernées
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Dresser l'inventaire des biens
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Garantir la fiabilité et la probité de l'opération
Le Commissaire de justice est un professionnel du droit qui dispose des compétences et des outils nécessaires pour réaliser un inventaire-prisée dans les meilleures conditions.
Nous sommes titulaires de plusieurs formations nous permettant d'appréhender cette procédure au combien importante.
Nous réalisons des inventaires-prisées dans toute la France ou à l'étranger : n'hésitez-pas à nous solliciter pour toute demande particulière.
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