S.A.S. FORTUNATI MORICE ARDIOT - Commissaires de Justice associés - Huissiers de Justice à Paris et en RP
Une équipe de professionnels à votre disposition en matière de constats : Constatations 24h/7j
Avocats
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels qui exercent des missions d'intérêt général.
Ils sont indispensables au professionnel que vous êtes.
Nous vous expliquerons ci-dessous pourquoi vous avez besoin de nos services et pourquoi nous sommes les professionnels les plus compétents pour les missions à nous confier.
Pourquoi les avocats ont-ils besoin d’un Commissaire de justice ?
Les Commissaires de justice sont des partenaires indispensables pour les avocats. Grâce à leur expertise, ils assurent des missions essentielles à la défense des droits des justiciables et contribuent à la réussite des dossiers juridiques.
Les missions clés du Commissaire de justice pour les avocats
1. Signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
Les commissaires de justice sont les seuls habilités à signifier des actes judiciaires et extrajudiciaires, comme les assignations, convocations, commandements de payer, ou sommations. Cette mission est cruciale pour l’exécution des décisions de justice et le respect des droits des parties.
2. Exécution des décisions de justice
Les commissaires de justice exécutent les décisions de justice, telles que les condamnations au paiement, les expulsions ou les saisies. Ils garantissent la mise en œuvre effective de ces décisions, protégeant ainsi les droits des justiciables.
Seuls les commissaires de justice peuvent dresser des constats authentiques, essentiels pour établir la preuve d’un fait ou d’une situation juridique. Les constats sont utilisés dans plusieurs domaines, comme le droit civil, pénal ou commercial.
4. Signification et exécution internationale : Europe et Monde
Les commissaires de justice sont compétents pour signifier et exécuter des décisions de justice à l’international, notamment via la procédure d’exequatur. Ils disposent d’un réseau de traducteurs assermentés pour garantir la validité des actes dans les juridictions étrangères.
Pourquoi faire confiance à un Commissaire de justice ?
• Professionnalisme et qualification
Les commissaires de justice bénéficient d’une formation juridique approfondie et sont soumis à une stricte déontologie. Ce cadre garantit un service de qualité et en conformité avec la loi.
• Obligation d’assurance
Ils sont tenus de souscrire une assurance, ce qui assure la protection des clients en cas de préjudice éventuel, apportant ainsi une sécurité supplémentaire pour les avocats et leurs clients.
• Réseau de compétences
Grâce à un réseau solide d’experts et de professionnels, les commissaires de justice peuvent répondre à une grande diversité de missions, garantissant l’efficacité des services proposés aux avocats.
Un partenariat essentiel pour les avocats
Les commissaires de justice sont des professionnels hautement qualifiés, capables d’apporter une réelle valeur ajoutée aux avocats. Que ce soit pour la signification d’actes, l’exécution de décisions ou la réalisation de constats, leur expertise est un atout majeur pour garantir la bonne marche des procédures.
Contactez-nous pour toute collaboration
Si vous êtes avocat et que vous avez besoin des services d’un Commissaire de justice - Huissier de justice, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous accompagnerons avec professionnalisme dans toutes les missions que vous nous confierez.
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