Expulsion

Les étapes de la procédure d’expulsion

1. Mise en demeure ou commandement de payer

Avant toute action judiciaire, le propriétaire doit mettre en demeure le locataire de régler ses dettes ou de quitter les lieux. Cette mise en demeure, signifiée par un huissier, fixe un délai précis pour agir.

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2. Assignation en justice

Si le locataire ne réagit pas, le propriétaire peut engager une procédure judiciaire en le faisant assigner en justice par un huissier. Cela marque le début de l’action devant le tribunal.

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3. Audience et décision de justice

Lors de l’audience, le tribunal peut ordonner l’expulsion du locataire. L’huissier de justice assure ensuite l’exécution de cette décision.

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4. Commandement de quitter les lieux

Après la décision du tribunal, un commandement de quitter les lieux est signifié au locataire par un huissier, lui accordant un délai de deux mois pour partir.

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5. Réquisition de la force publique

Si nécessaire, l’huissier peut faire appel au Préfet pour obtenir la force publique, garantissant ainsi la réalisation de l’expulsion en cas de résistance du locataire.

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6. L’expulsion

En cas de refus du locataire de quitter les lieux dans les délais impartis, l’huissier procède à l’expulsion, assisté si besoin par la force publique.