Signification électronique : Qu'est-ce que c'est ?

Une personne morale c'est-à-dire une entreprise notamment peut donner son consentement afin de recevoir les actes de commissaire de justice - Huissier de Justice devant lui être signifiés. Ainsi, les actes lui sont signifiés par voie électronique, par un Commissaire de justice - Huissier de justice, dans un espace dédié.

Notre étude dispose des équipements nécessaires à la réalisation de ces significations par voie électronique.

Ces significations sont notamment les suivantes : saisie-attribution sur un compte bancaire, saisie-conservatoire sur un compte bancaire, prise de gages sur véhicules (indisponibilité de carte grise), etc...